Détails des actions possibles

Dans le chapitre "ACTIONS" vous avez pu découvrir une synthèse des actions que l'on peut mener, ici nous vous proposons de revenir en détails sur les démarches à faire et, fin 2010 - début 2011, comment toucher les bonnes institutions.

1- Ouvrir un cahier de suivi des nuisances et de vos démarches sur lequel vous noterez avec détails les faits. 

C'est bien sûr la première chose à faire car, vis-à-vis de la loi, seul les FAITS comptent. Les opinions et autres impressions ne peuvent, et heureusement, intervenir dans un cadre légal, il est donc très important de pouvoir, même plusieurs mois plus tard, relater les faits.

Tout simplement, vous allez noter les jours et heures de bruit, de vos actions à l'amiable, de vos demandes téléphonique à la police, et de vos lettres aux institutions. Comme dit précédemment ces faits pourrons vous être redemandé plusieurs mois plus tard, voir même un an plus tard, et par plusieurs personnes différentes qui ensuite pourront, ou non, entre-couper leurs informations. 


2- A chaque fois que la musique amplifiée pertube votre tranquillité, appeler le "17", donnez bien votre nom et notez l'heure d'appel.

Le lendemain, demandez un compte rendu d'intervention à la police. Si le "17" n'intervient pas, n'hésitez pas à renouveler votre appel une ou deux heures plus tard, il est bien évident que les forces de l'ordre sont souvent très occupée et que la nuisance sonore n'est pas une priorité absolue. Sachez, que même si la police n'intervient pas car elle est débordée sur une autre action, vous pourrez demander, le lendemain un compte rendu. C'est ce compte rendu qui permettra à la mairie de prendre des mesures (la mairie étant généralement fermée aux heures et jours de nuisances). 

Si la police vous semble inefficace, c'est-à-dire qu'elle ne se déplace jamais, il est souhaitable alors d'écrire au commissaire de police directement en lui relatant les faits et vos appels. Cela ne va pas donner plus de moyens à la police, mais va permettre d'établir un début de dossier administratif sur la nuisance sonore.

Attention à ne pas faire la loi vous même, vous seriez 100% en tort. Si alors que vous voulez régler à l'amiable le conflit de bruit, le gérant de l'établissement ou ses associés, ou même ses clients s'en prenne à vous, il faut le signaler par lettre au parquet, qui s'il y a eu menaces, commandera une enquête via la police. 



3- Ecrire au service "Hygiène et santé" de votre mairie en expliquant la nuisance sonore. 

Si la police peut être active sur le côté "action pénales", c'est à la mairie que revient les actions "administratives". En effet, si la maire ne délivre aucune autorisation pour ouvrir un bar, en revanche, c'est à elle d'assurer la sécurité, le calme et l'hygiène public. Il faut donc écrire au service "Hygiène et santé public", en relatant les faits et en demandant l'intervention de la mairie. 

S'il existe un service, il est souvent administratif et interviendra en respectant les us et coutumes de l'administration. En général, il s'agira de médiation dans un premier temps puis, si la nuisance est avérée et persiste, une fermeture. 

Si le service de la mairie n'intervient pas, au bout deux semaines, écrire au maire pour lui demander d'intervenir. S'il n'y a pas de service "hygiène et santé" à la mairie, faire une lettre à la préfecture au service soit "Hygiène et santé", soit DDASS - Direction  Des Affaires Sanitaires et Sociales -, soit ARS - Agences régionales de santé-.  Si la préfecture ne vous répond pas, écrire directement au préfet qui transmettra au bon service. 

 

4- Ecrire aux ministères 

En cas de non réponse, il est alors nécessaire de passer par l'autorité de tutelle, le ministère du développement durable et plus particulièrement le service DGPR-SPNQE-Mission bruit et agents physiques. Si le Ministère de l’Écologie, de l’Énergie du Développement durable ne vous répond pas, n'hésitez pas à faire une première relance puis à écrire directement au président du conseil national du bruit (Adresse actuelle : Grande Arche, Tour Pascal A et B, 92055 La Défense Cedex).

 

5- Rappel sur la mesure de bruit

Ci-dessus vous ne voyez pas apparaître la notion de "mesure de bruit par une équipe technique". En effet, d'une part très peu de ville dispose de ce type de service, et, d'autre part, cette action est souvent inefficace car la mesure est très difficile à bien faire si l'établissement le sait. 

C'est pour ça que, dans un autre chapitre du site, je dis que LA solution est que les services de police soit informé des lois relatives à "l'utilisation de musique amplifiée dans un établissement recevant du public" et donc de l'obligation au gérant de fournir une étude d'impact de bruit fait par un service technique homologué par l'état.

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