LA solution la plus simple MAIS...

La loi a prévue une solution extrêmement simple et efficace pour stopper de façon quasi instantanée les nuisances sonores liées à l'utilisation de musique amplifiée par un établissement recevant du public (bar, restaurant, pub, café, club, boîte de nuit, ...).

En effet il suffit qu'un membre de l'ordre public (gendarmerie, police nationale, police municipal, ...) viennent demandé au gérant son étude d'impact et.. c'est tout. Le représentant de l'ordre public n'a pas à connaître l'acoustique, n'a pas besoin de sonomètre ni d'un autre équipement technique, il n'a même pas besoin de flagrant délit ni même de plainte, il suffit qu'il demande l'étude d'impact prévu par la loi, c'est tout :

  1. si elle existe, il lit la conclusion et si le diagnostic est ok, il vérifie juste si les conditions (portes et  fenêtres fermées ou limiteur de bruit branché) sont valides. 
  2. si elle existe, et que la conclusion du diagnostic est négatif et demande de travaux d'insonorisation, il demande alors les factures des travaux. 
  3. si elle n'existe pas, il verbalise l'établissement avec une amende de 450 euros (environ) ou 1500 euros si c'est le gérant qui est présent. 

On le voit c'est exactement comme pour un contrôle technique de voiture : l'agent n'a pas avoir des bagages techniques ni un appareillage particulier. Soit le contrôle technique est Ok soit il ne l'est pas et il verbalise.

Dans le cas 1, si les conditions sont respectée, pas de PV, juste, si le bruit vous indispose, vous devez avoir l'oreille trop sensible. Si dans le cas 1, les conditions ne sont pas remplies (portes ou fenêtres ouvertes, limiteur de bruit non branché ou calfeutré), l'agent verbalise.

Dans le cas 2, si les factures sont fournies, l'agent demande une mise à jour du diagnostic (du contrôle technique) et repasse un mois plus tard. Si dans le cas 2 les travaux n'ont pas été effectué, l'agent verbalise et idem dans le cas 3.

On le voit bien, elle existe LA solution simple, rapide et efficace qui ne coûte rien à l'Etat et qui ne demande aucune compétence supplémentaire aux agents de l'Etat.

MAIS...

Il semble que le système est oublié de faire descendre l'information vers la base. C'est comme si le décret 98-1143 repris dans les arrêtés préfectoraux depuis 2002 était strictement inconnu des agents de l'ordre, du moins des opérationnels qui peuvent faire appliquer la loi.

La plupart (tous?) des postes et des gendarmeries n'ont pas, à ma connaissance et à ce jour, été informés que la "MUSIQUE Amplifiée dans un établissement recevant du public" est soumise à une étude acoustique réglementée et que le simple fait de ne pas pouvoir la présenter est passible d'amendes élevées, puis de confiscation et enfin de fermeture d'établissement. 

Extrait du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 

L’exploitant est tenu d’établir une étude de l’impact des nuisances sonores comportant les documents suivants :
- l’étude acoustique ayant permis d’estimer les niveaux de pression acoustique, tant à l’intérieur qu’àl’extérieur des locaux, et sur le fondement de laquelle ont été effectués, par l’exploitant, les travaux d’isolation acoustique nécessaire ; 
- la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeursréglementaires, notamment par des travaux d’isolation phonique et l’installation d’un limiteur de pression acoustique. 

 

C'est ce décret qui sert de base au arrêté préfectoraux comme le montre l'exemple suivant : 

Exemple : Extrait d'un arrêté préfectorale de 2003, Art. 11 

Les établissements visés par le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 devront établir l’étude d’impact des nuisances sonores prévu à son article 5 en respectant le cahier des charges annexé au présent arrêté. Dans le cas particulier des établissements visés par l’article 3 du décret n°98-1143, le certificat d’isolement acoustique devra être établi en respectant le protocole de mesure fourni en annexe 2 du présent arrêté.

Personnellement, j'entends en permanence les services publics dirent que la mesure de bruit est difficile, qu'il est impossible d'avoir du personnel qualifié dans toutes les villes, que le flagrant délit après 17h est impossible par des services qui finissent à 17h, etc. ce qui est ABSOLUMENT VRAI.

En revanche, personne n'évoque le décret 98-1143 de 1998 qui résoud TOUS les problèmes bien réels énumérés ci-dessus.

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