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Tous les extraits de lois qui argumentent le propos

Décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998

Art. 6. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne visée à l'article 1er :

1o [...]

2o D'exercer cette activité sans que soient respectées les valeurs réglementaires d'émergence prévues à l'article 3.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour tout exploitant d'un établissement visé à l'article 1er de ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée les documents mentionnés à l'article 5.

Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies au présent article et encourent :

1o La peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;

2o La peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

 

Arrêté préfectorale en date du 16 juillet 2003

Art. 11

Les propriétaires, directeurs ou gérants d’établissements ouverts au public, ...

Les établissements visés par le décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 devront établir l’étude d’impact des nuisances sonores prévu à son article 5 en respectant le cahier des charges annexé au présent arrêté. Dans le cas particulier des établissements visés par l’article 3 du décret n°98-1143, le certificat d’isolement acoustique devra être établi en respectant le protocole de mesure fourni en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 15

Les infractions au présent arrêté seront constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents commissionnés et assermentés des service de l’État, les personnes chargées de l'inspection des installations classées, les agents de douanes, les agents de la répression des fraudes, les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales assermentés et seront poursuivies conformément aux lois et régalement en vigueur.

 

Article R. 571-96 du code de l'environnement JO n° 240 du 16 octobre 2007

I. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne mentionnée à l'article R. 571-25 :

- D'exercer cette activité sans que soient respectées les valeurs réglementaires d'émergence prévues à l'article R. 571-27.

 II. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour tout exploitant d'un établissement mentionné à l'article R. 571-25 de ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés aux articles L. 571-18 à L. 571-20 les documents mentionnés à l'article R. 571-29.

 III. - Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.

 IV. - Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux I et II du présent article et encourent les peines suivantes :

- La peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;

- La peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.

 

Arrêté préfectorale en date du 28 avril 2009 n°2009-297

Art. 7

Si le fonctionnement d'installations existantes porte atteinte à la tranquillité du voisinage, le responsable de l'activité peut être tenu par le maire, ou à défaut par le préfet, de réaliser une étude de l'impact des nuisance sonores dans les conditions précisées à l'article 21-II du présent arrêté et de mettre en œuvre, sur la base de cette étude, les travaux d'aménagement nécessaire.

Art. 8

Toute personne […] doit impérativement interrompre ces activités :

- avant 7h et après 20h du lundi au vendredi

- avant 8h et après 19h le samedi

- les dimanches et jours fériés

Art. 15

Les propriétaires, gérants et exploitants des établissements recevant du public […] rels qu eles cafés, piano-bars, bars karaoké, restaurants bals, […] doivent prendre toutes les mesures pour que les bruits émanant de ces établissements ou résultant de leur exploitation ne puissent, à aucun moment, troubler la tranquillité du voisinage, de jour comme de nuit.

Art. 26

I. Les Infractions au présent arrêté sont recherchées et constatées par les officiers et agents de la police judiciaire, par les gardes-champêtres et les agents ….

II. […] En particulier, est puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de la cinquième classe le fait […] de ne pas respecter […] le présent arrêté.

 

Des textes ...

loi_92-1444_31_decembre_1992.pdf 

arrete_23_janvier_1997-JO199704785.pdf 

decret_98-1143_15_decembre_1998_exemple-d-une 

arrete_16-juillet-2003_94.pdf 

arrete_16-juillet-2003_95.pdf 

decret_2006-1099_31_aout_2006.pdf

arrete-2009-297_28-avril-2009_95.pdf  

exemple_region_paca_002893.pdf 

texte-emergence-bruit-fr-01.pdf 

texte-emergence-bruit-fr-02.pdf 

... et bien sûr (et surtout) une petite compilation d'extraits choisis :

extraits-des-lois.pdf

.

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